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Il y a pas mal d'incertitude (ignorance ?) sur le contexte juridique de l’exploration urbaine. Cependant, il est intéressant de
connaître vos droits et devoirs si vous rencontrez des problèmes lors d’une sortie urbex.
Avant d'aborder la loi proprement dite, commençons par un peu de bons sens : si vous avez des ennuis, restez calme, amical et respectueux.
Si vous montrez votre bonne volonté, il est probable que vous serez également traité avec bonne volonté. Le respect fonctionne dans les deux sens.
Quelques termes juridiques détaillés :
CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES
Art. 484. L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment.
DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS
Art. 545. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; déplace ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages.
Il est à noter que le législateur ne fait aucune distinction dans ce qui doit être pris en compte en tant que "clôture". Dans le cas des moyens de fermeture, le simple déplacement d'une clôture (par exemple, mettre une clôture Heras™ de côté, même si vous ne cassez rien) suffit pour tomber sous le coup de cet article.
ESCALADE
Art. 486. Est qualifiée escalade : Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture; L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée.
L’escalade n'est pas un crime en soi, mais une circonstance aggravante dans le crime de vol.
DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS
Art. 439. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, [soit aura pénétré dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l'aide de menaces ou de violences contre des personnes, au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, soit occupera ce bien, soit y séjournera sans autorisation des habitants.] Art. 479. Est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou autre lieu servant à l'habitation. Art. 480. Sont réputés dépendances d'une maison habitée, les cours, basses-cours, jardins et tous autres terrains clos, ainsi que les granges, écuries et tous autres édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, quand même ils formeraient un enclos particulier dans l'enclos général.
Notez dès que vous entrez dans un bâtiment inhabité, il n’y pas forcément une violation de domicile. Pour pouvoir être qualifiée de
violation de domicile, l’intrusion doit se faire dans bâtiment qui doit être réellement habité. Entrer dans des églises abandonnées,
des usines, des structures souterraines, etc. ne peut en aucun cas faire l'objet d'une violation de domicile.
En revanche, il ne doit pas nécessairement s'agir d'une maison traditionnelle. Aux yeux du législateur, un hangar peut également
servir de résidence. De plus, entrer dans une dépendance (remise, étable, garage, etc.) d’un immeuble habité relève également du concept
de violation de domicile. Une maison vide dans laquelle un squatter a élu domicile peut également être considérée comme un immeuble habité.
DES VOLS ET DES EXTORSIONS
Art. 461. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. (Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané.) Art. 505. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement :
1° Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ;
2° Ceux qui auront acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré des choses visées à l'article 42, 3°, alors qu'ils connaissaient ou devaient connaître l'origine de ces choses au début de ces opérations ;
3° Ceux qui auront converti ou transféré des choses visées à l'article 42, 3°, dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
4° Ceux qui auront dissimulé ou déguisé la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l'article 42, 3°, alors qu'ils connaissaient ou devaient connaître l'origine de ces choses au début de ces opérations.
(Les infractions visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, existent même si leur auteur est également auteur, coauteur ou complice de l'infraction d'où proviennent les choses visées à l'article 42, 3°. Les infractions visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°. existent même si leur auteur est également auteur, coauteur ou complice de l'infraction d'où proviennent les choses visées à l'article 42, 3°, lorsque cette infraction a été commise à l'étranger et ne peut pas être poursuivie en Belgique.)
Les choses visées à l'alinéa 1er, 2°, du présent article constituent l'objet de l'infraction couverte par cette disposition, au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées, dans le chef de chacun des auteurs, coauteurs ou complices de ces infractions, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette peine puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Si ses choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamne, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui sera proportionnelle à la participation du condamné à l'infraction.)
La tentative des délits visés aux 2°, 3° et 4° du présent article sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cinquante mille euros ou d'une de ces peines seulement.
Il va sans dire qu'en tant qu'explorateurs urbains, nous ne prenons pas les objets d'un endroit que nous visitons. Ne prenez que des
photos ! Mais attention, car voici un beau piège à cons : la loi du 25 juin 1964 a ajouté un deuxième paragraphe à l'article 461 du Code Pénal.
Cela s'est produit en réponse au phénomène de « joy riding », dans lequel une voiture pour une utilisation à court terme a été volée et
rendue plus tard. Depuis lors, le vol d’usage (vol de courte durée) est également puni par la loi. Et voici le hic : les mises en scène
lors d’un shooting urbex peuvent être interprétées comme la brève appropriation de cette matière. En d'autres termes, si vos photos montrent
que, par exemple, vous avez déplacé des objets (même si vous les avez replacés par la suite), cela pourrait être vu par un juge peu
sympathique comme un vol, y compris les circonstances aggravantes mentionnées ci-dessus (effraction, escalade). Il vaut donc tout laisser
en l’état !
Quant au recel, aucun autre commentaire n’est nécessaire.
Le vol avec effraction ou le cambriolage ne sont pas en soi des crimes distincts, mais sont des circonstances aggravantes du crime de
vol. Cependant, la destruction de biens (vandalisme) est bien sûr une infraction pénale en soi (articles 534 ter, 528 et suivants du code pénal).
Art. 528. Toute destruction, tout dégât de propriétés mobilières d'autrui exécuté à l'aide de violences ou de menaces, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement. Art. 534 bis. § 1er. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers.
§ 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les cinq années à compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée. Art. 534 ter. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui.
CONSEQUENCES
Même si à première vue, il semble y avoir peu ou pas de conséquences pénales pour les explorateurs urbains qui prennent le loisir au
sérieux et respectent le bon sens, il ne peut être exclu qu'une infraction énoncée ci-dessus puisse avoir des conséquences pour son
auteur. Si un propriétaire de mauvaise humeur dépose une plainte en raison de votre présence sur sa propriété, un juge pourra vous
condamner. Il faut donc encore faire preuve de prudence et de discrétion.
Cela nous semble évident, mais nous le soulignons encore une fois : ne cassez rien et n’emportez rien ! Ne prenez que des
photos !
Si la police ou le propriétaire vous demande de quitter le bâtiment ou le terrain, il est recommandé de donner immédiatement suite
à cette demande.
Pour terminer, les communes belges et la police locale peuvent depuis un certain temps imposer une sanction administrative
communale (SAC). Certaines communes les appliquent directement quand une entrée illégale dans une propriété privée est constatée.
L’amende peut très rapidement atteindre un minimum de 250 euros. Un explorateur averti en vaut deux !